Diagnostics
Etat des risques naturels miniers et technologiques.
Superficie Loi Carrez.
Superficie Loi Boutin.
Assainissement.
Ces diagnostics ne nécessitent pas de certification mais certains sont malgré tout obligatoires.
N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples informations.
Les diagnostics complémentaires
Etat des risques naturels miniers et technologiques.
Que vous souhaitiez vendre ou louer votre bien, vous devez réaliser un Diagnostic ERNMT pour définir l’état des risques naturels, miniers et technologiques qui entourent votre bien immobilier.
L’ERNMT – État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques – remplace depuis juillet 2013 l’ERNT – État des Risques Naturels et Technologiques.
Il informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien.
Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location, quelque soit l’année de construction du bien mais ne demande pas l’intervention d’un diagnostiqueur formé et certifié.
Sa durée de validité est de 6 mois.
( Codes de l’Environnement, article L.125-5).
Superficie Loi Carrez.
Ce document est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.
Superficie Loi Boutin.
La Surface Habitable, différente de la Loi Carrez, mesure la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc..
Le diagnostic Surface Habitable résulte de la Loi Boutin de 2009.
Il a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion.
Elle est obligatoire pour toute location de maison ou d’appartement et ne concerne pas les locations saisonnières et meublées.
Sa durée de validité est illimitée tant qu’aucun travaux n’a été effectué sur le bien.
( loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009).
Attention, la surface habitable et la Loi Carrez sont deux diagnostics différents.
Assainissement.
Le diagnostic assainissement est obligatoire pour l’assainissement non collectif, au moment de la revente de la maison.
Le cadre légal de l’assainissement impose aux particuliers :
- le zonage assainissement, pour déterminer si l’habitation relève d’un assainissement individuel ou collectif ;
- le diagnostic d’assainissement en cas d’assainissement individuel.
Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un logement doit s’accompagner obligatoirement d’un diagnostic assainissement daté de moins de trois ans. Celui-ci a pour objectifs :
- d’améliorer les installations d’assainissement non collectif ;
- d’informer l’acheteur sur l’état des installations d’assainissement individuelles ou collectives.