Pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires devront bientôt fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires : l’un sur l’état des installations intérieures de gaz, l’autre sur celui de l’électricité. Issue de la loi Alur, cette formalité s’appliquera à tous les baux signés à partir du 1^erjuillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1^er janvier 2018, pour que l’obligation entre en vigueur.

Les deux nouveaux diagnostics visent les logements dotés d’une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans). Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location.

Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances.

Valable 6 ans

Une fois réalisés par un diagnostiqueur, ces deux états, l’un pour le gaz et l’autre pour l’électricité, doivent être annexés au bail d’habitation et remis par bailleur au locataire.

Ces documents sont valables pendant 6 ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue pour les diagnostics gaz ou électricité effectués pour une vente.

Toutefois, les états dressés à l’occasion dans le cadre d’une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s’ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.

• Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location, JO du 13 (diagnostic gaz – location)
• Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location, JO du 13 (diagnostic électricité – location)